Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025007491

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 16/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy: retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 02/09/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SAS PERFORMANCE FORMATION [Adresse 1] RCS B 833 799 034 (2018B00619). et a nommé : Juge-commissaire : Monsieur Pierre NESSELER Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : la SCP [K] [Q] prise en la personne de Maître [K] [Q], [Adresse 2] Par décision en date du 02/09/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal relevant que compte-tenu du contrôle fiscal en cours et des recherches des éventuelles responsabilités des dirigeants actuel et passé, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ; MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PERFORMANCE FORMATION [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 799 034 et exerçant comme activité : Toutes prestations de service dans le domaine de la formation continue ; MAINTIENT Monsieur Pierre NESSELER en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;