Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 25 avril 2025, n° 2024F00486

MOTIFS DE LA DÉCISION A : Monsieur [Q] [G] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour ; A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne pourra intervenir ; Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 4 juillet 2025 ; MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur, INVITE en conséquence Monsieur [Q] [G], gérant de la société KABY Ennery à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif. DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citat