Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 3 octobre 2025, n° 2025F00388
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00388
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 17/01/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de EVIDENCE DRONE SAS, [Adresse 1], Prise de vue aérienne par drone, assainissement désinsectisation de toitures ; Par décision du 17 janvier 2025 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 04 juillet 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ; Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance, PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de EVIDENCE DRONE SAS. MAINTIENT en qualité de Monsieur LEONARD Xavier en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.