Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2024F00504

MOTIFS DE LA DÉCISION Par requête du 7 septembre 2024, Madame [R] [O] sollicite du tribunal que soit levée la mesure d'inaliénabilité frappant l'immeuble d'habitation de VERDUN et que celle-ci soit transférée sur l'immeuble de [Localité 2]. A l'audience, le Commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la requête de Madame [O], le produit de la vente de l'immeuble de [Localité 1] étant en partie destiné au règlement anticipé de l'intégralité du passif restant. Que cette requête ne s'oppose pas à l'intérêt des créanciers, il y sera fait droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Vu les dispositions des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce, PRONONCE la levée de l'inaliénabilité de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 3] ; ORDONNE, en application de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité de l'immeuble sis [Adresse 4], et ce pendant toute la durée nécessaire à l'exécution du plan ; DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de Monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [R] [O] ; DIT que la publicité du présent jugement sera effectué sans délai,