Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 15 août 2025, n° 2025F00296

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montant du passif qui s'élève à 12 105,90 € augmenté des créances de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, lesquelles ont été forfaitisées à la somme de 60 000 € remboursable sur 10 ans en 120 mensualités égales, sans intérêts ni indemnités. La société souhaite céder son fonds de commerce pour un montant de 80 000 €. Cette somme étant suffisante pour désintéresser entièrement les créanciers, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce prononcée par le Tribunal de céans par jugement du 5 avril 2024. A l'audience, la société MADEMOISELLE A SARL reprend les termes de sa requête et sollicite du Tribunal qu'il veuille bien ordonner la mainlevée de l'interdiction d'aliéner le fonds de commerce de la société. Cette requête ne s'opposant pas à l'intérêt des créanciers, il y sera fait droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 626-14 alinéa 2 et R 626-30 et R626-31 du Code de Commerce, ORDONNE la mainlevée de l'interdiction d'aliéner le fonds de commerce ordonnée par le jugement arrêtant le plan de la société MADEMOISELLE A en date du 5 avril 2024 ; ORDONNE la consignation des fonds à provenir de la cession à dues concurrences des échéances à venir entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception à la sociét