Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 janvier 2025, n° 2024F00596

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que [Y] & Associés – Mandataires judiciaire, représentée par Maître [N] [I] expose : « Que suivant jugement en date du 18 octobre 2024, votre Tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde concernant la SAS MECANIQUE DE PRECISION DU BARROIS, Qu'aux termes dudit Jugement, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC a nommé Monsieur [M] [H] en qualité de Juge-commissaire et a désigné la SELARL [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [N] [I], en qualité de Mandataire J […] tatuer concernant la désignation d'un chargé d'inventaire en application des dispositions des articles L. 631-15, II, L. 631-22, alinéa 3 et L.640-1 et suivants du Code de commerce, dans le cadre de la présente procédure collective. » Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ; Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le dispositif du jugement rendu le 18 octobre 2024 est entaché d'une omission de statuer ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire : NOMME la SELARL [R] [K] & [M] [P] Attendu que le reste du jugement demeure sans changement. Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 18 octobre 2024 et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, DIT qu'il y a lieu de rectifier comme suit le dispositif du jugement rendu le 18 octobre 2024 : « NOMME en qualité de chargé d'inventaire SELARL [K] [P], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir hors de sa circonscription. DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisin