Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 25 avril 2025, n° 2025F00053

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'URSSAF de Lorraine, représentée par Maître [W] [S], maintient les termes de l'assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure collective au profit de Monsieur [N] [K]. A l'audience, Monsieur [N] [K] expose que son activité connaît certaines difficultés. Néanmoins, il affirme sa volonté de poursuivre l'activité. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire […] Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 25/08/2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure. Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [K] [N] [L] [Adresse 3] Expositions ventes de marchandises diverses sur lieux publics et privés, articles ménagers, vente de fruits, fleurs coupées et tous objets non règlementés, démonstrateur, posticheur en tout genre, en magasin, sur foires et marchés. Récoltes de fruits et légumes. Petite restauration à emporter. Evènementiel Inscrit au RCS sous le numéro 326 683 307 RCS [Localité 2] ; DIT que conformément