Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 5 mai 2025, n° 2025F00142

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que la société [X] n'a pas été en mesure de régler la somme due au titre de la huitième annuité de son plan de redressement. De plus, le commissaire à l'exécution du plan précise qu'après échange avec le dirigeant, celui-ci indique que ce dernier ne souhaitait pas poursuivre l'activité compte tenu des difficultés qu'il rencontre. A l'audience, le dirigeant s'associe à la requête du commissaire […] l à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce, après résolution du plan, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23 janvier 2025, date d'exigibilité de l'annuité du paiement qui n'a pu être honorée ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements, PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de [X] SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 05/05/2025. DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée de : [X] SARL [Adresse 2] Exécution de tous travaux de peinture, platerie, isolation, revêtement de sols, papiers peints, vitrerie… Inscrit au RCS sous le numéro 435 163 795 RCS [Localité 1] FIXE au 23 janvier 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [Q] ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [I] [T] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 1] ; NO