Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 juin 2025, n° 2025F00188

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, la débitrice n'est ni présente, ni représentée. A l'audience, l'URSSAF de Lorraine, représentée par Maître Adrien PERROT, maintient les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure collective au profit de Madame [Q] [M]. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 06/12/2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : Madame [M] [Q] [V] [S] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Vente de vêtements et bonbons, achat revente Inscrit au RCS sous le numéro 903 693 943 RCS BAR-LE-DUC ; DIT que conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ; FIXE au 06 décembre 2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur