Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 23 janvier 2026, n° 2025F00551

MOTIFS DE LA DECISION [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [S] es qualités maintient les termes de sa requête et expose ne disposer d'aucune information permettant d'appréhender la situation financière, sociale ou comptable de la société, notamment en raison de la carence persistante de la dirigeante ; Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L6 […] ion de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la [B] SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Après communication au Ministère Public, Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de [B] SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ; MET fin à la période d'observation ; NOMME [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; MAINTIENT Monsieur [D] [X], dans ses fonctions de juge commissaire ; FIXE à six mois à compter du présent jugement