Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 novembre 2025, n° 2025F00482
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00482
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, Monsieur [C], dirigeant, n'est ni présent ni représenté en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour. A l'audience, Monsieur le Procureur reprend les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Ouï le Ministère Public dans le développement de sa requête, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : AIMER FER SARL [Adresse 1]. Fabrication d'objet en fer forgé. Installation et audit de rayonnage et plateforme de stockage. Inscrit au RCS sous le numéro 852 071 083 RCS BAR-LE-DUC ; FIXE au 21 mai 2024 la date de cessation des paiements ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier M] ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Mons
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.