Tribunal de commerce de Lorient, 24 janvier 2025, n° 2024F01639

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que MD BATIMENT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MD BATIMENT SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Constate la non comparution de MD BATIMENT SAS, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MD BATIMENT SAS, [Adresse 1], Tous travaux de cloisons sèches, peinture, maçonnerie, rénovations, enduit, plomberie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN913830790, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/07/2023 ; Désigne pour cette procédure