Tribunal de commerce de Lorient, 10 septembre 2025, n° 2024J00291

Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 10/09/2025 Le 25 juillet 2024, l'AGS CEA DE RENNES a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de LORIENT en date du 16 juillet 2024 ayant autorisé le liquidateur à procéder au paiement provisionnel au profit de l'AGS pour la somme de 25.000 €. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 10 septembre 2025, et le tribunal, après en avoir délibéré a rendu sa décision par mise à disposition au Greffe, ce même jour. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la CGEA DE [Localité 1] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, dès lors que le 10 décembre 2024, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé à l'encontre de la société LOHEZIC, et que le mandataire judiciaire a réparti les fonds disponibles dont 16.103,26 € à l'AGS au titre de la créance superprivilégiée et 2.337,37 € au titre de la créance privilégiée. La mission du mandataire judiciaire a donc pris fin. La société LOHEZIC et la SELAS [U] prise en la personne de Maître [K] n'ont pas comparu à l'audience. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande du CGEA DE [Localité 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la non-comparution de la société LOHEZIC et de la SELAS [U] prise en la personne de Maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LOHEZIC ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 128,44 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conf