Tribunal de commerce de Lorient, 7 mai 2025, n° 2024J00452

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
7 mai 2025
Numéro
2024J00452

Extrait : motifs et dispositif

* Monsieur Michel CAP Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience d u 07/05/2025 A la suite d'une requête en injonction de payer présentée par la SARL LUVAIN, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SARL BREIZH SERVICES ENVIRONNEMENT (numéro d'ordonnance 2024IP554), le 24 octobre 2024. La SARL BREIZH SERVICES ENVIRONNEMENT a formulé une opposition à l'encontre de cette décision. Les parties qui ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier, ont réussi à se concilier avec l'assistance du juge conciliateur. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action et que chacun conserve la charge de ses propres dépens. Il y a lieu de faire droit à ces demandes. En conséquence, Nous, Michel CAP, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 54,47 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 juillet 2023 (numéro d'ordonnance 2024IP554) ; Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé ; La présente déci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.