Tribunal de commerce de Lorient, 21 février 2025, n° 2025F00098

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Madame [H] [Q] remplit les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ; Qu'il convient en conséquence, conformément aux articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, de sursoir à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et d'ouvrir pour une période de quatre mois une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de Madame [H] [Q] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, Le créancier poursuivant entendu, Le Ministère Public entendu, Le débiteur entendu, En considération notamment de ses déclarations, constate que Madame [H] [Q]: * est toujours en activité ; * ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours ; * n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel; * n'a employé aucun salarié au cours de ces six derniers mois ; a déclaré