Tribunal de commerce de Lorient, 7 mars 2025, n° 2025F00184

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que SASU LA TAVERNE DU PECHEUR SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges courantes ; que le débiteur est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce et de prononcer de façon subséquente la résolution du plan de redressement ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, Le commissaire à l'exécution du plan entendu et le débiteur entendus, Constate l'état de cessation des paiements de SASU LA TAVERNE DU PECHEUR SAS ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 05/05/2023 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SASU LA TAVERNE DU PECHEUR SAS, [Adresse 3], Exploitation d'un fonds de commerce de poissonnerie (vente sur place et sur les marchés), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN800044323, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Madame [Y] [P], en qualité de juge commissaire ; Monsieur [A] [K], en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [T] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ; La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à