Tribunal de commerce de Lorient, 28 juillet 2025, n° 2025J00138

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
28 juillet 2025
Numéro
2025J00138

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] ». L'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dispose que « […] lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ». En l'espèce, SELAS BODELET - LONG ès qualités de liquidateur de la SARL AREUSSI fait grief au jugement du 22 juillet 2025 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2025J138 opposant la requérante à la société MATEL TECHNOLOGIE, d'avoir constaté dans le dispositif la non-comparution de la SELAS BODELET - LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI en lieu et place de la non-comparution de la société SIMATEL TECHNOLOGIE ; Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire. Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 22 juillet 2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°RG 2025J138 ; Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit : Le paragraphe : « Constate la non-comparution de la SELAS BODELET - LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI » ; Sera remplacé par celui-ci : « Constate la non-comparution de la société SIMATEL TECHNOLOGIE » ; « Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marg
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.