Tribunal de commerce de Lorient, 21 mars 2025, n° 2025F00321

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souve […] dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu'au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de I.N.B.B CONSTRUCTION SAS en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public et le débiteur entendus, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : I.N.B.B CONSTRUCTION SAS, [Adresse 3], Maçonnerie, gros oeuvre, enduits., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN910483528 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 17/07/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [I] [O] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens