Tribunal de commerce de Lorient, 14 mars 2025, n° 2025F00335

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Madame [L] [I] [S] est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que Madame [L] a cessé son activité ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [L] [I] [S] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L.526-22 alinéa 8, les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu. Le débiteur entendu ; Constate que Madame [L] a cessé son activité ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, à l'égard de : Madame [L] [I] [S] (entreprise individuelle) [Adresse 1], Vente de vêtements et accessoires, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN84227