Tribunal de commerce de Lorient, 10 octobre 2025, n° 2025F01245

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
10 octobre 2025
Numéro
2025F01245

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que PRESTIGE AUTO STORE SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que la société ne semble plus avoir aucune activité au lieu indiqué comme étant son siège social comme en témoigne le procès-verbal de recherches infructueuses établi par le commissaire de justice en charge de la signification de la requête de Monsieur Le Procureur de la République ; que par ailleurs, la société a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de Lorient le 13/06/2025 ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de PRESTIGE AUTO STORE SARL; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu en sa requête, Constate l'absence du débiteur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : PRESTIGE AUTO STORE SARL, [Adresse 1] [Localité 1], Le négoce de tous véhicules neufs et d'occasion, la prise en dépôt vente de tous véhicules neufs et d'occasion, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 882830821, Fixe provisoirement la date de cess
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.