Tribunal de commerce de Lorient, 12 décembre 2025, n° 2025F01379
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01379
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule dans des conditions difficiles ; qu'il convient néanmoins d'autoriser son renouvellement ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois avec un rappel à l'audience du 13/02/2026 afin de vérifier les conditions du déroulement de la période d'observation ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ; Le débiteur entendu ; Renouvelle la période d'observation de VELO BREIZH SAS pour une nouvelle période de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : VENDREDI 13/02/2026 A 10 HEURES 40 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La prése
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.