Tribunal de commerce de Vannes, 11 février 2026, n° 2026000889

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a réitéré les termes de sa requête et notamment indiqué que la SARL HYPENAUTIC avait fait face à une baisse d'activité et que les charges demeuraient particulièrement lourdes ; que le résultat était par conséquent déficitaire ; que les capitaux étaient impactés bien qu'ils demeuraient positifs ; que l'origine des difficultés résidait justement dans le fait que l'activité rencontrait une baisse et que, parallèlement, les ch […] ontrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il : « est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »; Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SARL HYPENAUTIC, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ; Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HYPENAUTIC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ; Déclare la requête de l'administrateur judiciaire recevable et y fait droit ; Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL HYPENAUTIC, pour les causes sus-énoncées ; Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Nomme en qualité de liquidateur la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [O] ; Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dis