Tribunal de commerce de Vannes, 8 avril 2026, n° 2026002095

Sur ce, le Tribunal, Attendu que les co-contractants, dûment convoqués, n'ont pas comparu, ni personne pour eux ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ; Attendu que les dispositions de l'article L.642-1 alinéas 1 et 2 prévoient que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle port […] au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. »; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que l'offre présentée par la SARL BBI ne peut être examinée en l'état ; qu'il lui appartient de formaliser et compléter son offre, afin que celle-ci soit recevable et puisse faire l'objet d'un examen par le Tribunal, permettant ainsi d'en apprécier les mérites au regard du triple objectif prévu par l'article L.642-1 du code de Commerce en son alinéa 1 ; Attendu que le dernier alinéa de l'article R.642-1 du Code de Commerce dispose que : « En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. » ; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de renvoyer la cause et les parties en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures, et de fixer au 30 avril 2026 à 16 heures, la date limite pour le dépôt au Tribunal de nouvelles offres et de l'amélioration de l'offre préalablement déposée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit ; Constate la non-comparution des cocontractants ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures ; Fixe au 30 avril 2026 à 16 heures, la date limite pour le dépôt au Tribunal de nouvelles offres et de l'amélioration de l'offre préalablement déposée ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, au pétitionnaire, au représentant des salariés, ainsi qu'au Ministèr