Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 février 2025, n° 2024006105

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 février 2025
Numéro
2024006105

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'artricle L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer ; que le passif déclaré est faible ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 16/12/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 16/06/2025 pour : BARBER SHOP CHEZ [N] nom commercial : BARBER SHOP CHEZ [N] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : [Numéro identifiant 1] 2020B00883 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 28/04/2025 à 15:00 pa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.