Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2025001767

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ; ATTENDU qu'au cas d'espèce, la société a fait l'objet d'un plan de cession ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; qu'avant même la cession, la société avait cessé toute activité ; que le prix de cession ne permettra pas de désinteresser les créanciers ; qu'il n'existe aucune autre alternative à la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SARL LE SYLPH nom commercial : LE SYLPH Débit de boissons, brasserie [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : 829522002 2017B00335, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Benoit TAISNE, Juge