Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2026, n° 2025R00179

DISCUSSION 1. Sur la demande en principal L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou […] conséquence le Juge des référés condamnera à la société BATI SOLUTIONS BZH de payer à la société L'ARTISAN COULEURS par provision de la somme de 13 619 euros dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. Il sera fait droit à la demande de condamnation au paiement des intérêts au taux légal sur le principal de la créance à compter du 10 octobre 2025, date de la réception de la mise en demeure et jusqu'au paiement effectif. Il sera fait droit de la demande de paiement par la société BATI SOLUTIONS BZH de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce. 2. Les autres demandes La société BATI SOLUTIONS BZH qui succombe sera condamnée à payer à la société L'ARTISAN COULEURS la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de de procédure civile. La société L'ARTISAN COULEURS sera déboutée du surplus de ses demandes. La société BATI SOLUTIONS BZH sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions. La société BATI SOLUTIONS BZH sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Bertrand VAZ, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * Condamnons la société BATI SOLUTIONS BZH à payer à la société L'ARTISAN COULEURS la somme de 13 619 euros à titre de provision sur le principal de sa créance dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; * Condamnons l