Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 janvier 2025, n° 2023011694

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de franchise : Il n'est pas contestable que les sociétés DEFINERGY et EMIAMA ont signé un contrat de franchise le 16 mars 2016 pour une durée de 7 ans. Ce contrat a pris fin le 16 mars 2023, la société EMIAMA n'a pas souhaité le renouveler et a poursuivi une activité similaire de salle de sports dans les mêmes locaux. Des dispositions de fin de contrat tels que des clauses de non-concurrence et des indemnités pécuniaires, avaient été prévues dans les document […] mmerciale, sans originalité. Ainsi, le Tribunal juge non-écrite la clause de non-concurrence. En conséquence, ne constatant ni défaut de loyauté, ni défaut de confidentialité, ni encore de manquement aux dispositions de non-concurrence, le Tribunal déboute la société DEFINERGY de sa demande de condamner la société EMIAMA aux motifs de détournement de clientèle et de manquement à ses obligations contractuelles post-franchise. Pour ces raisons, le Tribunal déboute la société DEFINERGY de l'ensemble de ses demandes financières. Sur les autres demandes : Article 700 du Code de procédure civile : La société EMIAMA ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société DEFINERGY à lui payer la somme arbitrée à 5 000,00 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dépens : La société DEFINERGY, succombant aux causes de la présente instance, est condamnée aux entiers dépens. Exécution provisoire : Il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT recevables la reprise de l'instance et l'action entreprise par la société DEFINERGY à l'encontre de la société AMIAMA DEBOUTE la société EMIAMA de sa demande de dire nul le contrat de franchise du 16 mars 2016 avec un remboursement des sommes versées DEBOUTE la société DEFINERGY de sa demande de condamner la société EMIAMA aux motifs de détournement de clientèle et de manquement aux obligations contractuelles postfranchise DEBOUTE la société DEFINERGY de l'ensemble de ses demandes financières CONDAMNE la société DEFINERGY à payer à la société ELMIAM