Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 novembre 2025, n° 2025011374

DISCUSSION En préalable, le Tribunal constate que dans procès-verbal en date du 24/04/2025, la SCP [F] [Q] – Marine LEDUC représentée par Maître [F] [Q], Huissier de Justice, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [P] [O] : « N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. Le domicile étant certain qu'il résulte des vérifications suivantes : - L'adresse est confirmée par la personne rencontrée s […] iode où il était le dirigeant de l'entreprise, ni tenté de procéder au paiement de la dette constituée auprès de l'administration fiscale. Le Tribunal constate en outre que le dirigeant n'a apporté aucune contribution aux organes de la procédure collective et n'a pas fourni les documents demandés par ces organes, ce qui n'a pu que nuire au bon déroulé des opérations de liquidation de la société et constituer des agissements volontaires éloignés de ce qui est attendu d'un chef d'entreprise responsable. Le Tribunal jugera donc que Monsieur [P] [O] a commis des fautes de gestion intentionnellement de nature à nuire à l'entreprise. La faute de gestion de Monsieur [P] [O] en tant que président de la société ALPHA EXPRESS est donc caractérisée et est établie à une date antérieure à celle de l'ouverture de la procédure collective de sorte qu'en application de l'article L.653-5 du Code de Commerce, le Tribunal suivra les réquisitions du Ministère Public et condamnera monsieur [P] [O] à 10 ans d'interdiction de gérer et à participer au comblement du passif de la société à hauteur de 49.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 10 ans. CONDAMNE Monsieur [P] [O], à contribuer à l'insuffisance d'