Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 janvier 2025, n° 2023019626

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, * Sur la somme de 8 731,57 € due par la société JANSSEN-CILAG à la BANQUE DELUBAC ET CIE : La société JANSSEN-CILAG produit le justificatif d'un virement de 8 731,57 € sur le compte CARPA de Maître SOULIER pour la BANQUE DELUBAC ET CIE. La BANQUE DELUBAC confirme ce paiement et demande au tribunal d'acter son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société JANSSEN-CILAG. De son côté, la so […] payer à la BANQUE DELUBAC ET CIE la somme de 3 411,45 €, et majore cette somme d'intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, sur la somme de 12 143,02 € jusqu'au 15 janvier 2024, puis sur la somme de 3 411,45 € jusqu'à complet paiement. * Sur les autres demandes : Succombant, la PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI supporte les dépens de la présente instance, en ce y compris les frais d'assignation. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Condamnée aux dépens, la PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI devra verser à la BANQUE DELUBAC ET CIE une indemnité que l'équité commande de fixer à 1 000 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Acte le désistement d'instance et d'action de la BANQUE DELUBAC ET CIE à l'égard de la société JANSSEN-CILAG. Condamne la PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI à payer à la BANQUE DELUBAC ET CIE la somme de 3 411,45 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, sur la somme de 12 143,02 € jusqu'au 15 janvier 2024, puis sur la somme de 3 411,45 € jusqu'à complet paiement. Condamne la PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI à payer à la BANQUE DELUBAC ET CIE la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de