Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 avril 2025, n° 2023019681

DISCUSSION Sur le fond : Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation du Liquidateur, Entendu le Liquidateur, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Ouï le Ministère Public, Ouï les parties, Pris connaissance des pièces du dossier. Sur les fautes alléguées en sanction pécuniaire L'article L651-2 permet au Tribunal lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, de décider, en cas de […] rise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans à l'encontre de Monsieur [Q] [I]. Considérant les deux griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [S] [I]. De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Messieurs [Q] et [S] [I], il importe de les écarter rapidement du circuit des affaires pour les empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal, estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de commerce, ordonnera l'exécution provisoire pour les mesures de l'interdiction de gérer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L653-1 et suivants et les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [Q] [I], né le [Date naissance 1]/1977 à [Localité 2] (Turquie), de nationalité turque, demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 7 ans. Prononce à l'encontre de Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 2]/1