Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 septembre 2025, n° 2024021078

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers : * Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le contrat de mise à disposition d'un emplacement d'entreposage signé par les deux parties (pièce LEASE PROTECT N°1) indique dans son article […] 3, date de la mise en demeure. * Sur la demande de condamnation de la société LIBERTY BOX pour résistance abusive La société LEASE PROTECT FRANCE a, certes, dénoncé le contrat dans les formes requises, mais n'a mené aucune diligence jusqu'au 09 novembre 2023 pour faire cesser ces facturations qu'elle a alors considérées comme indues : pas de courrier de relance concernant la résiliation, pas de blocage des prélèvements. Du fait de ce manque de diligence, le Tribunal déboute la société LEASE PROTECT FRANCE de sa demande de condamnation de la société LIBERTY BOX pour résistance abusive. * Sur les autres demandes La société LEASE PROTECT FRANCE ayant dû agir en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société LIBERTY BOX à payer à la société LEASE PROTECT FRANCE la somme arbitrée à 2 000 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société LIBERTY BOX, succombant à l'instance, est condamnée aux entiers dépens. L'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que le contrat a été correctement résilié par la société LEASE PROTECT FRANCE CONDAMNE la société LIBERTY BOX à rembourser à la société LEASE PROTECT FRANCE la somme de 8.558,01 € avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 30 novembre 2023 CONDAMNE la société LIBERTY BOX à payer à la société LEASE PROTECT FRANCE la somme de 2 000 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DÉBOUTE la société LIBERTY BOX de tous ses moyens, fins et conclusions CONDAMNE la société LIBERTY BOX aux entiers dépens,