Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 février 2025, n° 2024007071

DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Entendu les parties, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Ouï le Liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Le Tribunal constate également, concernant Monsieur [D] [V], que dans son « Acte d'accomplissement des formalités du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil » en date du 07/03/2024, l'un des gérants de la SCP Nicolas DEFRANCE - Marine LEDUC, Huissiers de Justi […] Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous. Malgré plusieurs diligences en ce sens, Maître [S] [C], Commissaire-Priseur, n'a pas été en mesure de dresser l'inventaire et a établi un procès-verbal de difficultés le 08/10/2022. Le Tribunal retiendra donc ce grief, sanctionné par les dispositions de l'article L653-5 alinéa 5 du Code de Commerce. Du fait de ces griefs, il est ainsi constaté que Monsieur [D] [V] a montré une inaptitude à gérer une entreprise d'autant qu'il a généré un passif certain, notamment au détriment des créanciers institutionnels. Le Tribunal, en conséquence, prononcera à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Monsieur [D] [V], il importe de l'empêcher dès à présent d'agir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [D] [V], né le [Date naissance 1]1978 à [Localité 2] (Roumanie), de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 2] - ROUMANIE (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 7 ans. Ordonne l'exécution provisoire du présen