Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 mars 2025, n° 2024018688

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
6 mars 2025
Numéro
2024018688

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/01/07/49/03* MC _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/03/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, 2024018688 - ENTRE - La société REMOTEC FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Eléonore CATOIRE avocat à [Localité 1] * ET - La société [Adresse 2] [Adresse 3] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition mais ne comparaissant pas à l'audience. Par ordonnance en date du 12 janvier 2024, une injonction de payer la somme en principal de 9094,41 euros a été rendue à l'encontre de la société LG INDUSTRIES, laquelle a formé opposition le 02 août 2024 à cette ordonnance. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24/09/2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de quatre remises. A l'audience de ce jour, la société REMOTEC FRANCE a déclaré se désister de son instance et de son action. Par courrier, pour l'audience de ce jour, la société LG INDUSTRIES a accepté ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate le désistement d'instance de la société REMOTEC FRANCE et de la société LG INDUSTRIES et l'extinction de l'instance Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP000015 en application de l'article 1420 du Code de procédure civile Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par société REMOTEC FRANCE liquidés à la somme de 98.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier Signé électroniquement par M. Franck MORY Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.