Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 juillet 2025, n° 2024022613

DISCUSSION Vu la requête du Liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la responsabilité du dirigeant Monsieur [E] [W] a été gérant de droit de la société. Le Tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [E] [W], dirigeant de la société. Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur l'absence […] STIK est démontré. Le Tribunal constate que Monsieur [E] [W] n'a fourni aucun document permettant d'apprécier sa situation patrimoniale. Compte tenu des éléments constatés et de l'insuffisance d'actif lors de la liquidation de l'entreprise, le tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [E] [W], et, en l'absence de toute information sur la situation patrimoniale de ce dirigeant par l'absence d'information de ce dernier, met à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 30 000 €. De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre de Monsieur [E] [W] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 3 ans. CONDAMNE Monsieur [E] [W] à contribuer à l'insuffisance d'actif de