Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 mars 2025, n° 2024021944
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2024021944
Extrait : motifs et dispositif
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier, Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 05-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de : Monsieur [Q] [T] (EIRL) Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ; Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [J] [D] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ; Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Vu l'article L643-9 du Code de Commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 11:00 le 20/06/2025. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.