Tribunal de commerce de Lille Métropole, 27 mai 2025, n° 2024022488

DISCUSSION Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu les parties, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Avant Dire Droit : Comme évoqué à la barre, et confirmé par une note autorisée en délibéré en date du 26 février 2025 transmise par Me Paul Louis MINIER, les éléments transmis permettent au tribunal de s'interroger sur la réalité de la personne ayant réalisé un certain nombre d'opé […] opérateur ORANGE. L'article 138 du Code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » L'article 140 du même code dispose que « La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu. ». Par courrier non autorisé en date du 10 mars 2025, Maître [S], mis en copie de la note en délibéré transmise par Monsieur [V] [Z] déclare : « merci de prendre en considération dans le cadre de votre délibéré de ce que je ne m'opposais pas ès qualités aux demandes de communication de pièces présentées par Maître MINIER pour le compte de son client. » Cependant, le Tribunal s'estime insuffisamment informé pour autoriser la communication desdites pièces, et demande donc la réouverture des débats. Compte tenu de l'avancement de la cause, le Tribunal réserve les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Avant dire droit : ORDONNE la réouverture des débats et convoque les parties à l'audience du 24 juin 2025 à 9h. RÉSERVE les frais et dépens de l'instance. Peter VAN VLIET Président de Chambre Maître Juliette SOINNE Greffier Associé Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.