Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 mars 2025, n° 2024023505
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2024023505
Extrait : motifs et dispositif
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier, Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par décision en date du 02-09-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'encontre de la : Sàri LE FOURNIL DES ANGES. Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ; Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le passif n'est pas définitif, Qu'il échet en conséquence de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur en son rapport, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Vu l'article L643-9 du Code de Commerce Proroge le délai au 26/09/2025, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 26/09/2025. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Vu l'article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce. MET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.