Tribunal de commerce de Lille Métropole, 19 mars 2025, n° 2024025078
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2024025078
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Par jugement en date du 07/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl DEFIM, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [V] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité. A l'audience de ce jour, ont comparu : Madame [F] [Y] es-q représentant légal assistée de Maître CARTER avocat, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [V], Mandataire Judiciaire, Attendu que Monsieur Michel FARGEON juge commissaire dans son rapport écrit lu au cours de l'audience est favorable à la poursuite de l'activité Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 07/10/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 07/10/2025 Dit que la Sàrl DEFIM devra effectuer le 01 de chaque mois des versements d'un montant de 1000.00€ entre les mains de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [V] Mandataire Judiciaire et ce à partir du 01/04/2025. FIXE la comparution des parties au 28/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.