Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 mars 2025, n° 2025002129

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 23/04/2025. Conformément à la loi du 26 juillet 2005, * Monsieur Abdesamad ESSALIH, Président de la Sas MOBILE PLUS, * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus à l'audience de ce jour, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sas MOBILE PLUS, en présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire. Monsieur le Procureur a été […] totalité des créanciers répondants a marqué leur accord. Monsieur [X] [G], Président de la Sas MOBILE PLUS, maintient son accord sur projet de plan de redressement proposé. La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [C], mandataire judiciaire, précise que des consignations ont été effectuées à hauteur de 4.900 C et que la trésorerie est positive. Il émet un avis favorable à l'adoption du plan. Vu les réquisitions écrites de Monsieur Florian PAPPO, Vice-Procureur de la République, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à l'adoption du plan sous la condition que le débiteur et le mandataire judiciaire confirment l'absence de dettes postérieures, ces derniers ayant déjà justifié d'un compte d'exploitation postérieur à l'ouverture de la procédure, et les propositions d'apurement du passif permettant de maintenir l'activité de la société tout en assurant le règlement du passif. Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sas MOBILE PLUS suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sas MOBILE PLUS, Pour une durée de 3 ans, selon les modalités suivantes : 1. Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement. 2. Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les