Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 juin 2025, n° 2025002279
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025002279
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE мс — JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Franck MORY, Président d'audience, Monsieur Rémi BUREAU, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 12 juin 2025, par Monsieur Franck MORY Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier, AFFAIRE 2025002279 - ENTRE - La société HYBSTER, [Adresse 1] La SELARL R&D, prise en la personn […] AS UNION MJ, prise en la personne de Maître [E] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PLUME, [Adresse 4], défenderesse défaillante. Par exploit en date du 05/02/2025, la société HYBSTER et la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [J] [O], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société HYBSTER ont fait délivrer assignation à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [E] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PLUME en vue d'obtenir la fixation au passif de cette dernière de certaines sommes. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 février 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025. Les demanderesses ont indiqué lors de l'audience qu'elles souhaitaient un sursis à statuer. La défenderesse n'a pas comparu à l'audience. Puis l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 12 juin 2025. Le Tribunal prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'homologation de la rectification de la créance déclarée au passif de la société HYBSTER.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'homologation de la rectification de la créance déclarée au passif de la société HYBSTER Condamne la société HYBSTER aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Franck MORY Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.