Tribunal de commerce de Lille Métropole, 27 mars 2025, n° 2025003119

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis sur le bien-fondé de la procédure de référé d'heure à heure : Article 484 du Code de procédure civile : «l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.» Le référé heure à heure est une procédure de référé qui permet de saisir le juge en cas d'urgence manifeste […] analyse économique. Nous déboutons Monsieur[V]l[L]A et la société[V]L[L]A de leurs demandes d'indemnités au titre de préjudice pour procédure abusive. Sur les demandes reconventionnelles : Les défendeurs demandent d'enjoindre Monsieur[X]s[M]K à voter en faveur de l'admission de Monsieur[Q]N en qualité d'associé et de la transformation de la SARL en SAS. L'article 11 du pacte d'associés signé par les parties le 18 janvier 2024 «Convention de vote lors des prochaines assemblées générales : Les signataires du pacte s'engagent à voter en faveur des augmentations de capital à venir, à agréer de nouveaux associés. sans préemptera pour aucun motif et en renonçant à leurs droits préférentiels de souscription. A défaut, ils devront verser à la société des dommages et intérêts égaux à 25 % des augmentations de capital prévues. Ils s'engagent également à voter ne faveur de la transformation en SAS (société par action simplifié) de la SARL[V]L[L]A». De manière complémentaire, Monsieur[X]s[M]K, étant propriétaire de moins de 1 / 4 des actions, ne dispose pas du pouvoir de s'opposer à ces mesures. DISPOSITIF : En conséquence, nous n'avons pas à nous prononcer sur des mesures déjà convenues entre les parties. Sur les autres demandes : Monsieur[V]l[L]A ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnons Monsieur[X]s[M]K à lui payer, la somme arbitrée à 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC. La société[V]L[L]A ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnons Monsieur[X]s[M]K à lui payer, la somme arbitrée à 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Monsieur[X]s[M]K, succombant aux causes de l'instance, en supporte les frais et dépens. PAR_CES_MOTIFS Nous, J