Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 mars 2025, n° 2025004298

ATTENDU qu'à la date du 12/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : la SARL SANCTI SPIRITUS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre […] igible échu de 11.000,00 euros avec son actif disponible en banquer de 2.317,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de 8.683,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09, * la clause résolutoire a été acquise suite à une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SANCTI SPIRITUS [Adresse 1] Activité : Fonds de commerce de restaurant RCS [Localité 1]-Métropole B 494744964 (2007B01867) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 2] COMMET en qualité de Commissaire