Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 décembre 2025, n° 2025029098

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, En date du 11/04/2017, le Tribunal de Commerce de Céans a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la Sàrl HALIKARNAS. La SELARL YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK es-q Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête dans laquelle elle expose qu'il convient de constater de mettre fin à sa mission de Commissaire à l'exécution du plan, le plan ayant été parfaitement exécuté. Le collaborateur de la SELARL YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK es-q Commissaire à l'exécution du plan a été entendue à l'audience de ce jour ainsi que le représentant de l'entreprise. Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, de constater l'achèvement de la mission de la SELARL YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK es-q commissaire à l'exécution du plan et de dire que cette mention figurera au registre du commerce afin que conformément à l'article R626-50 du Code de Commerce, la procédure ouverte à l'encontre de la Sàrl HALIKARNAS ne puisse être communiquée. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, sur la requête du Commissaire à l'exécution du plan. Vu les articles R123-154 et R626-50 du Code de Commerce, Constate l'exécution du plan et l'achèvement de la mission de la SELARL YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK es-q commissaire à l'exécution du plan, dit que cette mention figurera au registre du commerce, afin que conformément à l'article R626-50 du Code de Commerce, la procédure ouverte à l'encontre de la Sàrl HALIKARNAS ne puisse plus être communiquée. DISPOSITIF : Ordonnons en tant que de besoin la suppression de la mention d'inaliénabilité du kbis. DEPENS en frais de redressement judiciaire. Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.