Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 juin 2025, n° 2025008096

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
Date
18 juin 2025
Numéro
2025008096

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle: * Monsieur [R] [U] représentant son père Monsieur [N] [U] es-q représentant légal (pouvoir fourni) * Me DEPREUX représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [P] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci, Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Attendu que Monsieur [R] [U] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le local n'étant plus accessible, Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas PENELEC Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [P] [G] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.