Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2025, n° 2025009541

SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci- après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/09/2024 pour cotisations URSSAF impayées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS Menuiserie [A] [Adresse 1] Activité : Fabrication et pose d'ébénisterie traditionnelle. RCS [Localité 1]-Métropole B 912832342 (2022B02046) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [W] Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [D] représentée par Maître [N] [D] [Adresse 2] COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] & WATTEBLED Commissai