Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 mai 2025, n° 2025010487

SUR CE, Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 27/11/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [C] [L] [Adresse 1] Activité : Livraison de repas a domicile avec vélo Non inscrit au RCS 953886439 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL PERIN [K] représentée par Maître [A] [K] [Adresse 3]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISS