Tribunal de commerce de Lille Métropole, 14 octobre 2025, n° 2025001773

DISCUSSION Sur les diligences de l'huissier : En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, Me [I] [F], Commissaire de Justice à Paris, a déclaré, concernant M. [T] [N] : « Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte : * Le nom de l'intéressé ne figure nulle part dans l'immeuble : ni sur la liste des occupants, ni sur la boîte aux lettres, ni sur l'interphone * De plus, les résidents rencontrés sur place ont déclaré ne pas […] justifier une quelconque faute de gestion telle que vue plus haut. Le Tribunal ne peut retenir aucune circonstance particulière eu égard à cet argument. * Sur le lien de causalité : M. [P] [J] et M. [T] [N] ont commis les fautes de gestion suivantes : - Absence de déclaration de l'état de cessation de paiement * Absence de tenue de comptabilité * Détournement d'actifs de la procédure. Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont automatiquement contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif de la société NIGHT SHOP est démontré. Compte tenu des éléments constatés et de l'insuffisance d'actif lors de la liquidation de l'entreprise, le tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de M. [P] [J] et M. [T] [N], et, en l'absence de toute information sur la situation patrimoniale de ces dirigeants par l'absence d'information de ces derniers, mettra à leur charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 14 480 € pour M. [P] [J] et 31 140 € pour M. [T] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 6] (59), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 15 ans. Prononce à l'encontre de Monsieur [T] [N], né le 05/04/1980 à [Loca