Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 décembre 2025, n° 2025030264

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O., et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] Laurent comme administr […] onsieur [X] [M] es- représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 02/12/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que suite à la cession de l'entreprise, il n'y a plus d'activité et la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [N], la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] la SARL A&G INDUSTRIES prise en la personne de Monsieur [E] [F] et Monsieur [X] [M] es- représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Met fin à la mis