Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 mars 2026, n° 2025030484

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl GARAGE DE LA FONTAINE afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ; Que par jugement 15/12/2025, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur. Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que: "…Nous avons convoqué le gérant le 15/01/2026 à 11H45, mais celui-ci a été défaillant. Son conseil a téléphoné à l'expert, le 14/01/2026 au soir pour indiquer qu'une déclaration de cessation des paiements devait être déposée à brève échéance. Des explications ont été sollicitées. Aucun élément n'a été transmis à date à l'exposant, pas plus que la preuve de dépôt d'une DCP. L'insuffisance d'actif est de 35 648.62 € (URSSAF NPDC pour 32 419.49 € et SIE [Localité 1] pour 3 229.13 € )" Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl GARAGE DE LA FONTAINE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl [Adresse 3] [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules légers. Achat, vente de voiture d'occasion. RCS [Localité 2]-Métropole B 879498251 (2019B04322) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 4],