Tribunal de commerce de Douai, 14 mai 2025, n° 2025000964

Débats en Chambre du Conseil du 14/05/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 2025 000964 Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, […] [C] (SAS). Que par requête en date du 29/04/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [C] ; Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire n'avoir jamais pu joindre le dirigeant de l'entreprise qui contraint aujourd'hui toute perspective pour envisager sereinement la faisabilité d'un plan de redressement judiciaire ; Que l'absence de collaboration du dirigeant, empêche toute analyse économique et financière pertinente de la situation ou la viabilité de l'entreprise ; Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport. Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil. Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Sur rapport écrit du Juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Après lecture des réquisitions écrites du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [C] (SAS). Maintient MJ. [A] en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SELARL [N] [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [N] en qualité de Liquidateur. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l